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LA REGLEMENTATION: LES OBLIGATIONS LEGALES DE TOUT EMPLOYEUR

Qu'est ce qu'un E.P.I (Equipement de Protection Individuelle)?

"Tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif".

Art R-233-83-3 du code du travail

Lorsque les possibilités techniques de protection collective ont atteint leurs limites, les E.P.I sont le dernier rempart contre le risque.

"Le salarié doit posséder une tenue adaptée à son travail. L'employeur est responsable de la bonne santé physique et morale de ses employés.

Art L230 du code du travail LES OBLIGATIONS LEGALES DE L'EMPLOYEUR :

  • L'évaluation des risques encourus dans l'activité de ses employés (mise en place de D.U.E.R - Document Unique d'Evaluation des Risques,)
  • La mise à disposition de ses employés des E.P.I nécessaires à leur sécurité au travail,
  • La vérification de l'utilisation des E.P.I et la surveillance de leur état de fonctionnement afin de les renouveller si nécessaire.